OUI, A LA
CREATIVITE
 NON, AUX BREVETS SUR LES LOGICIELS

 


 

Question posée par Zoé Genot au Ministre de l'Economie, Bruxelles, le 7 décembre 2004

La Belgique confirme son refus d'approuver le projet du Conseil de l'Union Européenne sur les brevets logiciels

Après avoir souligné l'importance de ce dossier pour les entreprises belges, Zoé Genot (ECOLO) a demandé au Ministre d'expliquer sa position sur le projet de directive européenne sur les brevets logiciels.

Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, a rappelé que la position belge s'était concentrée sur trois aspects de la directive.

Premièrement et s’agissant de l’interopérabilité, la délégation belge a soutenu qu’une simple mention de l’applicabilité du droit de la concurrence est insuffisante. Conformément à la décision du Conseil des ministres belge du 14 mai 2004, la Belgique a plaidé pour l’insertion d’une disposition qualifiant certains actes d’interopérabilité comme non contrefaisant.

Deuxièmement, et conformément à la décision du Conseil des ministres belge du 14 mai dernier, la Belgique a demandé qu’un article de la directive consacre le principe selon lequel l’expression d’un programme d’ordinateur en code source, en code objet ou sous toute autre forme ne peut constituer une invention brevetable. En effet, l’insertion d’une telle disposition dans la directive constitue une meilleure garantie juridique dudit principe.

Troisièmement, concernant la notion de contribution technique, la Belgique est favorable aux amendements 107 et 69 sous une forme légèrement modifiée. Conformément à la position adoptée par le Conseil des ministres belge le 21 novembre 2003, un groupe de travail du Conseil des ministres européen a examiné les amendements du Parlement européen. La reprise d’une partie de ces derniers, dans leur forme initiale ou non, a fait l’objet d’un accord politique au sein du Conseil des ministres.

Plusieurs raisons juridiques empêchaient la reprise des autres amendements qui n’ont dès lors plus été examinés.

En résumé, et à la demande de la Belgique, le principe de non-brevetabilité des logiciels figure dans le dispositif de la directive et la définition de « contribution technique » a été adaptée. La Belgique s’est abstenue lors du vote de l’interopérabilité en raison de son désaccord sur la question. Toutefois, le projet de directive modifiée a fait l’objet d’un accord à la majorité qualifiée au sein du Conseil Compétitivité du 18 mai dernier.

La proposition de directive ne figure pas à l’agenda du Coreper qui se tiendra demain. Le Conseil Compétitivité ne votera pas le projet avant 2005.

Cette proposition ne concerne pas la présidence hollandaise et ne modifie pas la proposition des 17 et 18 mai. Dès lors, la Belgique ne modifiera pas sa position et s’abstiendra lors du vote.

Zoé Genot a ensuite félicité le gouvernement Belge pour le dynamisme dont il a fait preuve dans ce dossier. Elle a toutefois regretté que cela ait donné lieu à une abstention, souhaitant que la Belgique soutienne encore davantage les améliorations proposées par le Parlement européen. En effet, aucune donnée économique claire ne permet d’affirmer que le brevetage des logiciels sera bénéfique à l’économie européenne.

 

Sources :
Compte rendu analytique de la Chambre (question 10)

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NON, aux brevets logiciels
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