OUI, A LA
CREATIVITE
 NON, AUX BREVETS SUR LES LOGICIELS

 


 

Communiqué de presse, Bruxelles, le 11 mai 2004

Les entreprises TIC belges extrêmement inquiètes quant au vote imminent du projet de directive européenne sur les brevets logiciels

Le projet de directive européenne sur les "inventions implémentées par ordinateur" (ou directive sur la brevetabilité logicielle) sera voté par le Conseil des ministres européens de l'Economie qui se réunira les 17 et 18 mai prochains ; une majorité qualifiée suffirait au Conseil pour prendre une décision. L'industrie TIC belge, représentée par les signataires de ce communiqué commun, considère que le projet lui serait extrêmement dommageable et demande instamment au Conseil des ministres de ne pas l'adopter, le régime actuel du copyright constituant une protection suffisante des créations logicielles. Les signataires de ce communiqué, dont plusieurs ont un rayonnement international : EVS, I.R.I.S. Group, Keytrade Bank, Bobex, Casius Operations, ContactOffice Group, DAD, Emakina, InternetOfficer et Rendez-Vous Group.

Les programmes informatiques (traitement de texte, logiciel de comptabilité, site Web, etc.) peuvent être envisagés sous deux angles bien distincts :

Le concept : un programme, composé lui-même de sous-programmes, est avant tout une idée. Qu'il s'agisse d'une fonctionnalité, de la résolution d'un problème, de l'utilisation détournée d'une instruction d'un langage informatique, le point de départ se situe au niveau de la réflexion et non au niveau de la réalisation. En outre, un programme est une combinaison originale de nombreux concepts.

Le code informatique : réalisation du concept, le code informatique désigne les instructions précises que l'ordinateur doit exécuter et qui sont écrites par un programmeur.

Le copyright, protecteur du code

Le copyright et le droit d'auteur (complétés par les droits voisins sur les modèles et les marques), en vigueur actuellement, protègent le code mais pas les concepts sur lesquels il est basé : il est par conséquent interdit de copier le code mais il est permis d'écrire un programme différent qui reprend un ou plusieurs concepts du programme originel. Actuellement, à un même concept peuvent donc correspondre plusieurs codes informatiques, tout comme deux écrivains peuvent écrire deux livres différents sur un même sujet.

Le copyright constitue un système de protection des créations logicielles de portée mondiale, gratuit et automatique. En outre, ce régime ne fait pas de différence entre l'entreprise unipersonnelle et la multinationale.

Le brevet, protecteur du concept

Le brevet, quant à lui, entend protéger les concepts et rendre illégal tout code informatique écrit par un tiers qui serait basé sur ces mêmes concepts. Dans cette optique, à un même concept ne peut plus correspondre qu'un seul code informatique.

Par ailleurs, le brevet a une portée territoriale et est très coûteux, ce qui le place hors de portée de la plupart des entreprises.

Les dangers

Si le projet de directive est adopté par le Conseil des Ministres, les éditeurs de logiciels belges seront fragilisés et certains pourraient même être amenés à cesser leurs activités pour les raisons suivantes :

1. L'adoption de cette directive fournirait une base légale aux nombreux brevets logiciels déjà déposés auprès de l'Office Européen des Brevets par des grands éditeurs non européens. A titre d'exemple, un brevet logiciel a été déposé sur la barre de progression, utilisée dans de très nombreux logiciels informatiques. Les éditeurs belges seraient contraints de payer de nombreuses licences rétroactivement ou se verraient assignés devant les tribunaux par les titulaires des brevets. Ils ne seraient certainement pas en mesure de payer les sommes réclamées.

2. Le dépôt de brevets par les éditeurs belges représenterait un coût important pour ces entreprises de taille moyenne ou petite, déjà défavorisées sur le plan des budgets marketing. Un brevet européen se monte à 30 000 EUR pour 8 pays européens pendant 5 ans et à 400 000 EUR pour une sélection mondiale de pays économiquement importants.

3. Enfin, l'innovation et la créativité fulgurante de l'édition logicielle seraient grandement entravées. Que l'on pense au développement d'Internet qui n'aurait pu avoir lieu dans un contexte de brevets. Très rapidement, le marché reviendrait entièrement aux mains de quelques multinationales non Européennes utilisant les brevets davantage pour évincer leurs concurrents que pour protéger leurs inventions.

Notre position

Les signataires de ce communiqué commun considèrent que le projet tel qu'il a été reformulé par le groupe de travail du Conseil des Ministres européen serait extrêmement dommageable au secteur TIC belge et demandent instamment qu'il ne soit pas adopté.

Le copyright et le droit d'auteur, complétés par les droits voisins sur les modèles et marques, protègent adéquatement les logiciels. Ces régimes permettent de protéger les entreprises contre le piratage, tout en ne mettant pas de barrières légales à l'innovation.

Nous soutenons la directive votée par le Parlement Européen, qui, en limitant le champ de la brevetabilité aux seules innovations apportant une contribution inventive matérielle, qu'elles fassent usage de moyens informatiques ou non, empêche de fait l'appropriation des méthodes intellectuelles, briques de base de la création logicielle. De plus, les amendements parlementaires relatifs à l'interopérabilité empêchent la création de monopoles abusifs sur les formats de données et les protocoles de communication nécessaires au bon fonctionnement d'environnements informatiques hétérogènes.

Positions d'organisations

L'UCM (Union des Classes Moyennes): "Nous partageons entièrement vos préoccupations devant la perspective de voir apparaître un système de protection des logiciels reposant sur le dépôt d'un brevet. Notre conviction est qu'un tel système serait financièrement hors de portée de la grande majorité des petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs innovants. La plupart d'entre elles pourraient difficilement investir les sommes nécessaires à la procédure de dépôt. En outre, elles ne seraient pas en mesure de supporter les frais de procédure judiciaire si un litige avec une grande entreprise devait survenir."

Test-Achats: "Pour l'instant, pas de brevets logiciels (...). Test-Achats et le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) étaient également opposés au projet de directive."

Signataires

Laurent Minguet - CEO EVS
Pierre De Muelenaere - President & CEO IRIS Group
José Zurstrassen - CTO Keytrade Bank
Jean-Louis van Marcke - CEO Bobex.com
Toon Vanagt - Managing Partner Casius Operations
Arnaud Huret - CEO ContactOffice Group
Benoit Lips - CEO DAD
Brice le Blévennec - CEO Emakina
Jean-Luc Halleux - CEO InternetOfficer
Alexandre Baudoux - CEO Rendez-Vous Group

Contact

Jean-Luc Halleux
Tél.: 0475/23 90 50
Fax: 02/268 78 38
e-mail : jean-luc.halleux@internetofficer.com

A propos d'EVS (www.evs-global.com)

Créée en 1994, EVS conçoit développe, produit et commercialise des systèmes numériques pour la télévision, la radio et le cinéma.

EVS a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires de 39 millions d'euros et emploie 180 personnes.

EVS a reçu le prix "Entreprise de l'Année 2000" de la part du comité belge du concours mondial "Entrepreneur of the Year".

A propos d'Iris Group (www.irislink.com)

I.R.I.S. (Image Recognition Integrated Systems), société belge créée en 1987 et cotée sur Euronext Bruxelles (IRI) est leader sur le marché du "Document to Knowledge" et offre des solutions de très haute qualité pour convertir les documents papier en formats électroniques, pour archiver, stocker, gérer et partager l'information digitale.

I.R.I.S. Group a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires de 42.729.660 €. I.R.I.S. emploie plus de 220 personnes réparties entre Louvain-la-Neuve et Bruxelles (Belgique), Massy et Rueil-Malmaison (France), Luxembourg et Delray Beach (USA).

I.R.I.S. a reçu le prix "Entreprise de l'Année 2002" de la part du comité belge du concours mondial "Entrepreneur of the Year".

A propos de Keytrade Bank (www.keytradebank.com)

Keytrade Bank est une banque de droit belge, disposant de € 19 millions de fonds propres. Membre d'Euronext, Keytrade Bank est également cotée à la Bourse de Bruxelles depuis décembre 1999 (symbole : KEYT).

Keytrade Bank propose une offre intégrée de services boursiers et bancaires en ligne. Sur une même plateforme, Keytrade Bank fournit des services de courtage à prix 'discount', des produits d'épargne et d'assurance ainsi que des services bancaires à moindre frais, tout en proposant des rémunérations parmi les plus attractives du marché.

Services de courtage en ligne: Keytrade Bank propose actuellement l'accès aux bourses américaines (NYSE, NASDAQ, AMEX), à Euronext (Paris, Bruxelles, Amsterdam) ainsi qu'aux marchés de Francfort, Milan et Londres. Plateforme multi-marchés et multi-produits, Keytrade Bank permet d'investir en actions, sicavs, warrants, options (AEX et US) et obligations du marché primaire et secondaire.

Services bancaires en ligne: Keytrade Bank offre la totalité des services bancaires ; comptes à vue, comptes d'épargne à haut rendement, cartes de débit (Mister Cash - Bancontact - Maestro) et cartes de crédit (VISA et American Express).

Produits d'épargne et d'assurance: bons de caisse et bons de capitalisation, épargne-pension et branche 23,…

Via son site sécurisé www.keytradebank.com, la volonté de Keytrade Bank est d'offrir aux investisseurs particuliers et institutionnels la possibilité de gérer eux-même leurs opérations bancaires et boursières à partir de n'importe quelle connexion internet dans le monde. Ce concept unique en Belgique réside également dans l'offre du 3 en 1, à savoir que tout client reçoit d'emblée trois comptes en lignes gratuits : un compte à vue, un compte d'épargne et un compte titres qui lui sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

A propos de Bobex (www.bobex.com)

Bobex est spécialisé dans le développement et la gestion de places de marché en ligne. Bobex gère les plus grandes " e-market places " business-to-business en Belgique, les Pays-bas, l'Angleterre et le Luxembourg. Sur ces plateformes, les entreprises et administrations soumettent gratuitement leurs demandes de prix et les prestataires agréés répondent par des offres sur mesure. Bobex développe également des applications de collaboration sur mesure.

Plus de 10.000 entreprises utilisent déjà les services de Bobex. La société travaille en étroite collaboration avec des partenaires comme Belgacom Skynet, Telenet, De Tijd, Kompass et plusieurs chambres de commerce.

A propos de Casius Operations (www.casius.be)

Casius Operations est une société de service Internet dans le secteur du bâtiment qui met en contact depuis 1999 les particuliers et les sociétés ayant des projets de construction ou de rénovation avec les architectes, les entrepreneurs et autres corps de métier disponibles de son réseau certifié. Ce service est gratuit pour le maître d'ouvrage, les coûts étant supportés par les partenaires professionnels. Ce réseau comporte actuellement 330 membres actifs. En 2003, la société Casius s.a. fut reprise par le groupe FISA s.a., organisateur du salon Batibouw. Casius Operations/IVM sprl assure de manière indépendante la gestion et le développement des services Casius.

A propos de ContactOffice Group (www.contactoffice.com)

ContactOffice est un éditeur de logiciels spécialisé dans les applications de bureau virtuel permettant un accès multi-terminal : Web, GPRS, WAP, SMS, fax et synchronisation avec les PDA. Les produits de ContactOffice sont disponibles en modes ASP (Application Service Provider) ou licence et s'intègrent totalement aux sites Web ou aux intranets de ses clients, tant pour l'interface que pour les fonctionnalités.

Fondée en 1999 par des pionniers de l'Internet belge, ContactOffice gère aujourd'hui des clients tels que Mobistar (groupe Orange), l'Université de Lyon II, Sciences Po, Intermédia-Sud, TNT, L'Echo, le Forem, Oriflame, l'Académie de Poitiers, etc. pour un total de 370 000 comptes.

A propos de DAD (www.dad.be)

Depuis 1995, DAD a accompagné de nombreuses entreprises et institutions publiques dans la définition de leur stratégie Internet, la création de nouveaux services à valeur ajoutée ou l'optimisation d'applicatifs existants. Dirigé depuis ses débuts par Benoit Lips, DAD est aujourd'hui reconnu sur le marché belge comme le principal prestataire de services Internet professionnels. Depuis 1997, Belgacom est l'actionnaire majoritaire de l'entreprise, qui emploie quelque 80 spécialistes dans trois principaux domaines d'expertise : stratégie et conseil Internet ; Web design et communication en ligne ; et technologies de l'information.

A propos d'Emakina (www.emakina.com)

Emakina est unique en Belgique par son offre intégrée de stratégie e-business, consultance créative, cybermaketing, conception graphique et développement sur les serveurs d'application Java, .Net et ColdFusion MX d'applications Web, e-mail, SMS/MMS/IVR/PDA, DVD/CD-ROM et standalone.

Dans le top 5 des agences Web nationales, Emakina regroupe plus de 40 experts et a à son actif des centaines de réalisations pour Atofina, Audi, Base, Coca-Cola, Cora, DaimlerChrysler, Delta Lloyd Life, Dexia, Electrabel, Europay, ExxonMobil, Fortis, Glaverbel, Gedis, Godiva, IP Assistance, Kraft Foods, Maxicolor, Manpower, Mastercard, MSN, Mobistar, Porsche, Proximus, Securex, Skoda, Seat, Siemens, SixFlags, SN Brussels Airlines, STIB/MIVB, Swift, Total, Tractebel, Unilever, Volkswagen, ...

A propos d'Internet Officer (www.internetofficer.com)

InternetOfficer s'adresse aux responsables marketing et aux webmasters. InternetOfficer.com est un service permanent de détection automatisée des liens brisés. Pour ses utilisateurs professionnels, il revient moins cher qu'un logiciel gratuit.

A propos de Rendez-Vous Group (www.rendez-vous.be)

Rendez-Vous.be, créé en 1997, est le premier site de rencontres belge. Avec ses 120.000 membres et une moyenne de 300.000 visiteurs uniques par mois (CIM-Metriweb) ce pionnier des communautés internet fait partie des sites les plus visités en Belgique. Rendez-Vous a pour but de faciliter les rencontres entre les personnes habitant la même région et ce de façon originale et ludique. On peut y communiquer par mail, par pop-ups, par message vocal et par sms. De par ses diverses fonctionnalités, Rendez-Vous est un medium idéal pour faire de nouvelles connaissances. Rendez-Vous.be est un service de Rendez-Vous Group SPRL.

OUI, à la créativité
NON, aux brevets logiciels
  • Page d'accueil
  • Pourquoi NON ?
  • Que faire ?
  • Contact
  • La Directive Européenne
    Exemples
    Opinions politiques
    Partis francophones
  • CDH
  • ECOLO
  • MR
  • PS
  • Opinions politiques
    Partis flamands
  • Agalev
  • CD&V
  • SP.A
  • VLD
  • Copyright 2004 Jean-Luc Halleux. Tous droits réservés.