OUI, A LA
CREATIVITE
 NON, AUX BREVETS SUR LES LOGICIELS

 


 

Le 11 mai 2004

Commission de l'Economie, de la Politique Scientifique, de l'Education, des Institutions Scientifiques et Culturelles Nationales, des Classes Moyennes et de l'Agriculture

"Je reviens sur la décision du Parlement européen datant de septembre 2003, et qui semble être actuellement être détricotée par la présidence irlandaise.

Nous comprenons bien le point de vue de certaines sociétés qui développent des logiciels et qui voudraient pouvoir déposer des brevets. Elles ont déjà émis diverses demandes et déposé des brevets sur d'autres marchés que le marché européen et sont déjà protégées par un certain nombre de brevets. On peut comprendre leur position de vouloir disposer de brevets au sein de l'Union européenne.

On le sait, le dépôt de brevet rend la situation des concurrents nettement plus difficile, rend plus difficiles aussi l'innovation et la recherche d'un certain nombre de petites sociétés, ce qui fait essentiellement partie de notre tissu économique dans le développement de logiciels en Belgique et en Europe. De plus, les brevets doivent être déposés, ce qui nécessite un véritable investissement et un coût assez disproportionné par rapport à des protections suffisantes de droits d'auteur qui, eux, ne nécessitent pas le dépôt de sommes financières aussi énormes que pour le dépôt de brevets.

Etant donné la spécificité du tissu industriel en matière de développement de logiciels en Europe, étant donné que le développement d'un logiciel constitue vraiment un raisonnement, une démarche intellectuelle, nous pensons que les droits d'auteur protègent suffisamment, et de la manière la plus appropriée, ces raisonnements et ces développements intellectuels au niveau des sociétés. (...) Nous pensons qu'il faut soutenir le texte du Parlement européen, qu'il ne faut pas le détricoter, car les droits d'auteur nous semblent être le bon moyen de protéger de manière proportionnée l'ensemble des développements intellectuels et des avancées en matière de développement de logiciels.

(...)

J'espère que la Belgique pourra se targuer d'avoir défendu la position de ne pas introduire ce brevet de logiciel au niveau européen. (...) La Belgique doit se faire le défenseur de nos entreprises dites "TIC" en Belgique et en Europe. C'est notre spécificité et nous devons la promouvoir en Europe et dans le monde."

 

Melchior Wathelet, député fédéral (cdH)

Sources :
Chambre des Représentants, compte rendu (à partir de la page 10, paragraphes [03.xx])
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