OUI, A LA
CREATIVITE
 NON, AUX BREVETS SUR LES LOGICIELS

 


 

La seconde lecture au Parlement Européen

En mai 2004, le Conseil des Ministres a formellement approuvé un texte visant à légaliser les brevets sur les logiciels dans l'Union Européenne.

La procédure devant se baser sur une décision conjointe du Conseil et du Parlement (co-décision), le projet devait revenir devant le Parlement pour une seconde lecture. Cette procédure devait permettre au Parlement d'approuver, d'amender ou éventuellement de rejeter le projet.

Le 6 juillet 2005, le Parlement Européen a purement et simplement rejeté, à une très large majorité, le projet du Conseil.

Des motivations diverses

Le projet a été rejeté de manière quasi-unanime par le Parlement, mais les motivations des parlementaires étaient multiples. Ont voté contre le projet les parlementaires opposés aux brevets logiciels, les parlementaires irrités du peu de cas fait par le Conseil des amendements qu'ils avaient proposés en première lecture et ... les parlementaires partisans de la brevetabilité des logiciels ont également voté contre le projet.

Cette situation a permis à chacun de chanter victoire après le vote.

Une victoire ?

Il s'agit en premier lieu d'une victoire de principe du Parlement sur la Commission et le Conseil.

S'il s'agit aussi d'une victoire des opposants aux brevets logiciels, il ne faut pas la surestimer en ce sens que l'objectif du projet était d'uniformiser l'interprétation de la (non-)brevetabilité des logiciels à travers l'Union Européenne. Le rejet du projet entraîne qu'il n'y aura pas d'interprétation commune de la question en Europe à court terme et que les juridictions nationales seront seules amenées à apprécier la question.

Il faut donc s'attendre à ce que des pays européens acceptent certains brevets logiciels et que d'autres juridictions les considèrent comme illégaux.

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