OUI, A LA
CREATIVITE
 NON, AUX BREVETS SUR LES LOGICIELS

 


 

La version du Conseil des Ministres du projet de directive

Le projet de directive du Conseil des Ministres autorise la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Un ordinateur standard, avec un nouveau programme, est brevetable selon le projet.

Bien qu'un "programme en tant que tel" ne soit pas brevetable, un programme exécuté sur un ordinateur et qui accomplit une tâche utile est brevetable. Le Conseil considère qu'un tel programme n'est pas un "programme en tant que tel".

C'est au point qu'on se demande s'il existe un seul programme correspondant à cette définition de "programme en tant que tel". Ainsi, le projet du Conseil mentionne comme "programme brevetable", un programme qui convertit une série d'octets en une autre série d'octets (voir le paragraphe (17) des considérations générales qui cite "une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes (...) informatiques différents de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données").

 

Avancement du dossier

Le 18 mai 2004, le Conseil européen a approuvé une nouvelle version du projet de directive sur les brevets logiciels. Pour être précis, les délégués nationaux ont voté (majorité qualifiée) sur un projet de texte en anglais [accord de principe]. La traduction française officielle de ce projet de directive est disponible. Une fois traduit, dans les 20 langues, ce texte sera soumis à nouveau à approbation [accord formel], mais il n'est pas d'usage d'avoir encore des changements de vote à ce niveau. Comme toute décision doit être prise conjointement par le Conseil et le Parlement, ce texte reviendra donc plus tard au Parlement.

 

Analyse détaillée du projet de directive

Malgré les 12 pages de la directive, l'essentiel du texte tient en 2 pages. En effet, après 7 pages de considérations générales, on trouve le texte de la directive proprement dite dans les 5 pages suivantes, mais seuls les articles 2, 4, 4 bis et 5 touchent le fond du problème; les autres articles concernent le suivi, la mise en oeuvre, etc.

 

Article 2 - Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:

a) "invention mise en oeuvre par ordinateur" désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur;

b) "contribution technique" désigne une contribution à l'état de l'art dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de l'art et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.

Analyse : la définition de l'invention mise en oeuvre par ordinateur ne pose pas de problème. La seconde définition précise le caractère innovant obligatoire d'une "contribution technique", mais elle ne précise en rien le sens du mot "technique".

 

Article 4 - Conditions de brevetabilité

Pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et impliquer une activité inventive. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

Analyse : cet article ne fait que répéter des principes généraux de brevetabilité applicables à toute invention qu'elle soit mise en oeuvre par ordinateur ou non. Ils se retrouvent dans le texte de la Convention Européenne des Brevets de 1973 (article 52 paragraphe 1).

 

Article 4 bis - Exclusions de brevetabilité

Paragraphe 1. Un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable.

Analyse : ceci n'est pas une avancée. Cette affirmation se trouve déjà à l'article 52 (paragraphes 2 et 3) de la Convention Européenne des Brevets.

Paragraphe 2. Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique simplement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre appareil programmable. En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient e primés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en oeuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.

Analyse : la fin de ce paragraphe est remarquable: "(...) ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur (...), si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur (...) sur lequel celui-ci est exécuté." Comme les "effets techniques" ne sont définis nulle part, ceci laisse la porte ouverte à toutes sortes d'interprétations.

 

Article 5 - Forme des revendications

Paragraphe 1. Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'ordinateur programmé, réseau informatique programmé ou autre appareil programmé ou en tant que procédé réalisé par un tel ordinateur, réseau informatique ou autre appareil à travers l'exécution d'un logiciel.

Paragraphe 2. Une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, n'est autorisée que si ce programme, lorsqu'il est chargé et exécuté dans un ordinateur, un réseau informatique programmé ou un autre appareil programmable, met en oeuvre un produit ou un procédé revendiqué dans la même demande de brevet, conformément au paragraphe 1.

Analyse : d'abord, deux citations pour préciser le sens du mot "revendication" :
- "Le brevet, par définition, protège une invention suivant un champ de revendication ; il octroie à son détenteur des droits exclusifs et monopolistiques d'exploitation et d'application." (P.Gaudrat, Magistère en droit des TIC, Université de Poitiers)
- "La revendication c'est (...) la frontière qui délimite le "territoire", le "domaine technique" que l'inventeur a voulu s'approprier légalement pendant une durée qui pourra atteindre vingt ans si tout se passe bien." (Progexpi)

Facilitons quelque peu la lecture de cet article, en nous limitant à l'essentiel:
Paragraphe 1 - "Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'ordinateur programmé (...) ou en tant que procédé réalisé par un tel ordinateur (...) à travers l'exécution d'un logiciel.
Paragraphe 2 - Une revendication pour un programme d'ordinateur (...) n'est autorisée que si ce programme, lorsqu'il est chargé et exécuté dans un ordinateur (...), met en oeuvre un produit ou un procédé revendiqué dans la même demande de brevet, conformément au paragraphe 1."

Si on décrypte ce charabia pseudo-savant, on comprend que c'est comme si on disait qu'une "voiture en tant que telle" n'est pas brevetable [art.4a par.1], mais qu'une voiture sur la route est un produit brevetable [art.5 par.1] et que la voiture dans le garage n'est pas brevetable, sauf si, utilisée sur la route, elle fait partie d'un produit brevetable [art.5 par.2]. En un peu plus clair, si un modèle de voiture peut être utilisé à quelque chose d'utile sur la route, ce modèle de voiture est brevetable (donc, en pratique, la voiture non brevetable n'existe pas, puisqu'il faudrait qu'elle soit conçue pour ne pouvoir jamais servir à rien de brevetable).

 

Le texte du Conseil permet indiscutablement de breveter un logiciel, tout en interdisant de breveter un "logiciel en tant que tel". Vous avez bien lu!

 

Le communiqué de presse du Conseil

Pour mieux comprendre, il est utile de se référer au communiqué de presse publié par le Conseil, peu après la réunion du 18 mai. Quelques lignes de ce communiqué sont consacrées (page 16) aux brevets logiciels.

Traduction : "Le texte de l'accord comprend des clauses, en conformité avec la pratique développée au sein de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB) sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur; elles stipulent notamment qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable."

Ce texte a été interprèté par la presse et par certains responsables politiques comme rassurant. C'était certainement l'objectif de son auteur. Pourtant que dit ce texte ? Que le Conseil exprime un soutien manifeste aux pratiques de l'OEB et rien d'autre, puisque la non-brevetabilité des logiciels en tant que tels est inscrite dans la Convention Européenne des Brevets de 1973.

Rappelons que l'OEB a déjà délivré 30 000 brevets logiciels, la plupart, à des entreprises non-européennes. On dit que les gouvernements nationaux ont choisi des membres de leurs offices des brevets pour les représenter dans le groupe de travail du Conseil. Le fait est que l'intérêt économique des offices des brevets n'est pas de restreindre la brevetabilité.

Tout comme "la guerre était une chose trop grave pour la confier à des militaires" (Georges Clémenceau), la brevetabilité des logiciels est une chose trop importante que pour la laisser aux seules mains des offices de brevets.

 

Sources :
Traduction française du projet de directive
Communiqué de presse de la réunion du Conseil

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